Condition générales d’entreprise

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes ou prestations de services effectuées par CONFORTINTEXT sprl, BE 0459.669.439, ci-après dénommée « L’Entreprise ».

Les règles de l’art font entre autre référence à la NIT 277 – Code de bonne pratique pour la mise en œuvre des revêtements de sol à base de résine réactive-, sauf si des directives plus contraignantes sont stipulées dans l’offre. La version complète de la note technique est accessible sur la plateforme Buildwise.

En signant la convention, le devis, le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande par courrier, email, via les messageries instantanées ou toute autre confirmation écrite, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part de l’Entreprise peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales des cocontractants et celles de l’Entreprise, il est convenu que seules ces dernières sont d’application.

Article 2 – Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres de l’Entreprise est de 30 jours à dater de leur émission et, sous réserve de notre accord, n’ont de valeur contractuelle que prises dans leur totalité.

Article 3 – Commandes

Toute commande confiée à l’Entreprise ne l’engage qu’après confirmation écrite de sa part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à l’offre ne seront valables qu’à la condition que l’Entreprise les ait acceptées par écrit.

L’exécution des travaux est planifiée dans le planning des équipes à partir du jour où l’acompte d’un minimum de 10% du montant de l’offre, avec un minimum de 500,00 euros HTVA,est payé sur le compte bancaire de l’Entreprise.

En cas de résiliation unilatérale d’une commande avant le début d’exécution, la partie qui résilie est redevable d’une indemnité égale à 30% du montant total de la commande, avec un minimum de 500,00 euros HTVA.

Article 4 – Délais

Les délais fixés pour les prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Sauf convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Le dépassement d’un délai impératif ne peut entraîner la rupture du contrat ou quelque indemnité excédant 10% du prix global de la commande. Dans tous les cas, le client ne peut intenter d’action en justice qu’après mise en demeure de l’Entreprise, par l’intermédiaire de laquelle il octroie à cette dernière un délai raisonnable pour l’achèvement des travaux. Même dans ce cas, les circonstances suivantes la libèrent des délais :

• Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur, intempéries, situation sanitaire de type pandémie ou épidémie et pénurie de main-d’œuvre);

• Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;

• Si des changements sont décidés par le client en cours de travail ;

• Si le client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié

Article 5 – Livraisons – transports

Les marchandises doivent en principe être enlevées par le client au siège de notre société, dans le délai fixé.

Lorsque la livraison incombe à l’Entreprise, celle-ci s’effectue par le moyen de son choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans le chef de l’Entreprise.

Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, l’Entreprise se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client est redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente, avec un minimum de 500,00 euros HTVA.

Article 6 – Exécution des travaux – aménagements

• Relevé : Si un relevé est nécessaire, ce mesurage sera réalisé́ sur base des renseignements transmis par le maître de l’ouvrage, de l’état du bâtiment et des éléments visibles de la propriété́ au moment de notre visite de repérage. Tout élément nouveau, donnera lieu à̀ une révision du prix de commun accord.

• Lors de réalisations de revêtement sur un sol existant ou dont l’étanchéité a été réalisée par un tiers ou par le client, l’Entreprise n’est pas responsable des dégâts causés par des éventuelles infiltrations pouvant survenir après la réalisation des travaux.

• Le client garantit que la totalité du chantier est normalement accessible et praticable. Tout objet, tout déchet doit être évacué par le client afin de permettre aux équipes de commencer le travail immédiatement. Toute évacuation non-prévue sera facturée.

• Le client garantit la présence des équipements d’utilité nécessaires sur le chantier comme l’électricité et l’eau. Les frais additionnels sont à charge du client. Tout retard ou dommage qui découlerait du non-respect de cette garantie est exclusivement à charge du client.

• Le client doit informer l’Entreprise avant le début des travaux de la présence possible de canalisations ainsi que de produits dangereux et/ou inflammables sur le chantier. Les plans de l’ensemble des canalisations seront préalablement mis à notre disposition, sous peine d’engager la responsabilité du client. Y compris les plans du chauffage sol (ou photo) ou le passage de canalisations pouvant entrainer une différence de température du sol.

• L’Entreprise se réserve le droit d’apporter des modifications aux constructions et d’utiliser d’autres matériaux que ceux prévus dans l’offre ou le contrat, à condition que la qualité soit comparable, et sans que cela donne lieu à une indemnisation ou à des réductions de prix.

• Dès le début des travaux, le client est responsable de tous dommages causés par des circonstances sortant du cadre du contrat telles que la tempête, la grêle, le tremblement de terre, l’inondation, l’incendie, le vol, le vandalisme,… Le transfert des risques visés aux articles 1788 et 1789 du C.C. se fait au fur et à mesure de la réalisation des travaux ou de la livraison des matériaux sur le chantier.

• Notes d’exécution complémentaires pour les grilles de sol : Le sol industriel est posé avec une pente de 2 mm/m en direction des caniveaux. L’intégration des grilles à cloche (sterfput) n’est pas comprise dans le prix. La face supérieure des grilles se situe à 2 mm du niveau fini du sol. Elles sont intégrées de manière étanche.

QUALITE DU SUPPORT

Le support est résistant, indéformable et reste sec en permanence.

Le support doit être plan, propre, sec et exempt de saleté́, huile, graisse, laitance et autres agents contaminateurs.

Le support est débarrassé́ des irrégularités telles que parties non ou peu adhérentes.

Le support est toujours vérifier par l’Entreprise pour confirmer les prix avant le début du chantier. Le support doit être conforme aux exigences CSTC. Pentes, sterputs, égouts, doivent être prévues dans le support.

La surface devra être dégagée de tout obstacle par le maitre d’ouvrage. Le mobilier restant sera contourné à la demande du maitre de l’ouvrage.

• Résistance à la compression minimum 25 N/mm2

• Résistance à la traction directe minimum 1,5 N/mm2

• Teneur en humidité résiduelle : maximum 3%

Les conditions nécessaires à l’application des produits sont :

• Une température ambiante supérieure ou égale à 16°C pendant toute la durée d’application.

• Une humidité relative inférieure à 80%

• Une température du support supérieure à la température du point de condensation +3°C

• L’éclairage doit être suffisant dans les espaces à revêtir

• Si nécessaire, il faut enlever les portes intérieures et/ou adaptation de la hauteur des portes.

TOLERANCE DES SOLS COULES A BASE DE RESINE (source NIT 277)

L’entreprise rappelle au client que les sols coules sont réalisés à la main. Il s’agit d’un travail artisanal qui peut comporter imperfections avec des tolérances dimensionnelles, esthétiques et techniques. De légères traces et/ou nuances et/ou légères imperfections sont acceptables et ne peuvent faire office de contestation.

TOLERANCE DIMENSIONNELLE – NIVEAU, HORIZONTALITE, PLANEITE

Compte tenu de la très faible épaisseur du système, les revêtements à base de résine n’ont qu’une influence minime sur le niveau et l’horizontalité du sol. Ils n’ont donc pas vocation à modifier ces paramètres. Si le client souhaite une correction sur ces aspects, cela doit être décidé en concertation avec l’entreprise et relève de travaux supplémentaires à réaliser préalablement à la mise en œuvre du système.

COULEUR, TEINTE ET BRILLANCE

De légères variations de teinte entre l’échantillon présenté et le revêtement de sol fini ne peuvent jamais être exclues. L’application d’une couche de finition transparente peut aussi induire une certaine différence d’aspect par rapport à un revêtement qui en serait dépourvu.

Lors de chantier réalisé en plusieurs phases ou sur d’importante surface avec plusieurs pièces, de légères variations de teinte ou de brillance sont susceptibles de se produire lorsque les conditions ambiantes diffèrent d’une phase d’exécution à l’autre. L’usure du revêtement peut également être à l’origine d’une variation de la brillance sans que cela ne remette en question la prestation de l’Entreprise.

METHODE D’EVALUATION ET REPARATIONS EVENTUELLES

L’aspect d’un revêtement de sol résineux parachevé ainsi que ses imperfections éventuelles doivent toujours être évalués à l’œil nu, sous un éclairage normal (diffus), plus ou moins perpendiculairement à la surface observée et à hauteur d’homme, c’est-à-dire à une distance d’environ 1,5 mètre. Cette vérification ne peut en aucun cas se faire à contre-jour ou sous un éclairage rasant. Les imperfections et les différences de teinte ou de brillance qui ne sont pas visibles dans les conditions précitées, mais qui peuvent être observées sous un éclairage rasant ou à très faible distance, ne doivent donc pas être prises en compte.

Avant d’évaluer l’aspect d’un revêtement de sol à base de résine, il est important de veiller à ce que celui-ci soit suffisamment sec, afin d’éviter de percevoir des différences de teinte qui se manifestent habituellement durant la période de séchage.

Les réparations éventuelles seront localisées aux endroits à réparer et réalisées dans un délai de XX jours calendrier après la dernière couche appliquée. Les constatations doivent donc se faire sur chantier dans un délai de maximum 48h00 afin de respecter la polymérisation du support. Il est à noter que les réparations restent généralement visibles.

Article 7 – Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, TVA non-comprise. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si l’Entreprise est chargée de celui-ci ou de son organisation. L’Entreprise pourra répercuter sur les prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

Pour les travaux demandés initialement, les éventuelles quantités supplémentaires sont facturées aux prix unitaires énoncés dans le devis. Tout ajout au devis initial signé sans autre demande de nouveau devis sera facturé et ajouté au montant total.

Les travaux demandés en cours de chantier doivent être expressément chiffrés et validés dans un avenant.

Aussi, en particulier, en cas de modification exceptionnelle des prix du marché des matériaux de base qui mène à une relation contractuelle perturbée, l’Entreprise peut exiger un changement de prix raisonnable et justifié.

Article 8 – Imprévision et sujétions imprévues

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au- delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat.

Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

Si le client refuse que l’équipe commence les travaux ou que le chantier est bloqué pour une quelconque raison, un forfait de 500,00€ HTVA par journée entamée sera facturé. Ce forfait horaire couvre les frais de personnel, de gestion, de carburant et de machines réservées pour le chantier.

Article 9 – Paiement

Nos factures sont libellées en EUROS, au taux de T.V.A. exigible selon la nature des travaux, la localisation, l’affectation et l’ancienneté́ de votre propriété́. Notre facturation est fonction de l’état d’avancement des travaux sauf la facturation des travaux en régie dont la périodicité́ est laissée à̀ notre initiative.

Les factures sont payables au siège social, au plus tard dans les dix jours de leur envoi. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 10 % l’an.

Chaque facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible du pourcentage suivant calculé sur le montant impayé avec un minimum de 50,00 € par facture :

• jusqu’à 4.000 € : 10 %

• de 4.000€ à 12.500€ : 7,5%

• de 12.500€ à 25.000€ : 5%

• à partir de 25.000€ : 2,5%

Toute contestation relative à une facture devra parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi. En cas de non-paiement d’une facture, l’Entreprise se réservons le droit de suspendre les travaux en cours. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement éventuellement accordées préalablement. Le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution des obligations.

Article 10 – Autorisation administrative

Le client doit avoir satisfait à toutes les prescriptions légales sur les plans administratif et règlementaire et disposer de toutes les autorisations nécessaires en ce qui concerne les travaux (permis d’urbanisme, permis d’environnement, …). Le client doit fournir une copie du permis requis avant le début des travaux. En cas de non-remise du permis, le délai d’exécution convenu est suspendu et un nouveau délai d’exécution sera indiqué par l’Entreprise à partir de la remise du permis et cela en fonction du calendrier de production courant. L’Entreprise se réserve le droit de porter en compte d’éventuels surcoûts par suite de ce report dans le calendrier. En ce qui concerne tous les aspects liés aux permis et autorisations nécessaires pour les travaux, toute responsabilité relève exclusivement du ressort du client qui, à aucune condition, ne pourra les invoquer pour faire valoir des droits à l’encontre de l’Entreprise ou pour se soustraire à toute obligation de paiement.

Article 11 – Réception(s)

A la date de fin du chantier, il est procédé à une dernière réunion avec le client faisant office de réception des travaux par le cocontractant, dès leur achèvement, nonobstant des imperfections mineures réparables durant un délai raisonnable.

A défaut pour le cocontractant d’assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 10 jours calendrier de la demande qui lui a été adressée, la réception provisoire est censée obtenue depuis la fin de la période de 10 jours calendrier précitée.

La réception emporte l’agrément du cocontractant sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception constitue le point de départ du délai de garantie.

Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, l’avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d’achèvement réel qu’a indiquée l’entrepreneur dans sa demande de réception.

Article 12 – Garantie

Conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil, l’acheteur bénéficie de la garantie légale pour défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du bien et qui se manifesterait durant un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Les produits seront censés être agréés par le client sept jours calendrier au plus tard après la date de livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

Aucun grief ne sera pris en compte passé ce délai et/ou si la notification n’est pas envoyée par courrier recommandé au siège social de l’entreprise. L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

Le défaut est toutefois réputé inexistant si au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer.

L’Entreprise garantit les produits vendus contre les défauts cachés pendant une période de 3 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.

• le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;

• le produit a été monté et placé de manière appropriée;

• le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment

s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. La garantie est limitée, au choix de l’Entreprise, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées.

Nos garanties ne couvrent pas des dommages dus à un montage effectué par un tiers et contraire aux règles de l’art / manuel remis par nos soins, un mauvais usage ou entretien inadéquat des biens par le client.

Article 13 – Résolution aux torts d’une partie

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit de réclamer, dans le chef d’une partie, en cas de non-paiement ou de non-respect par le cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total HTVA.

Article 14 – Droit intellectuel

Le Client marque accord pour que l’Entreprise prenne et publie sur tout support des photos du chantier, de la réalisation ou des objets vendus, à titre de promotion de son activité.

Nonobstant le paiement des factures ou le choix d’une autre entreprise pour la réalisation, l’Entreprise conserve tous les droits de propriété́ intellectuelle et artistiques relative aux plans, études et avant-projets, ainsi que l’ouvrage. l’Entreprise se réserve le droit exclusif à la reproduction partielle ou totale. l’Entreprise peut, à ses frais, apporter son nom sur l’ouvrage réalisé́ et à le droit exclusif de la publication. Les plans ne peuvent être modifiés qu’en fonction des exigences urbanistiques ou techniques.

Article 15 – Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement, les matériaux livrés demeurent notre propriété, même après leur incorporation et le client n’en est que le détenteur jusqu’au complet paiement. Nous pouvons démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client à condition toutefois de l’en informer par lettre ordinaire et recommandée. Dans une telle hypothèse, celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le troisième jour ouvrable suivant celui de l’envoi.

En cas d’appel au droit de récupération, nous conservons les acomptes payés à titre d’indemnisation de notre dommage.

Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le client s’est libéré de toutes ses dettes envers nous et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).

L’Entreprise pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande.

Cependant, le client supportera seul les risques de perte, dégradations ou de destruction de la marchandise livrée. Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

Article 16 – Litiges

Pour un client non-consommateur, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social de l’Entreprise.

Pour un client consommateur, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le lieu d’exécution des prestations.

Article 17 – Clause salvatrice

La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.s